ART. 3	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3733)
Adopté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit qu’après la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue selon ce projet de loi au 1er juin 2021 suivra le régime transitoire, prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 30 septembre 2021. Le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire avait été présenté comme nécessaire par le Gouvernement pour pallier la sortie de l’état d’urgence sanitaire le 11 juillet 2020. Or ce régime, malgré son nom, demeure bel et bien un régime exorbitant du droit commun et ne se différencie en pratiquement rien du régime de l’état d’urgence sanitaire comme l’a d’ailleurs reconnu le Conseil constitutionnel.
Les auteurs de cet amendement demeurent donc cohérents avec leur position exprimée depuis le début à ce sujet à savoir l’inutilité totale de la nécessité de passer par le biais d’un régime transitoire analogue à un « état d’urgence sanitaire » qui ne portait pas son nom.
Par ailleurs, ce régime “transitoire de sortie” serait instauré selon ce projet de loi jusqu’au 30 septembre 2021, ce qui le ferait englober la date des élections régionales et départementales prévue pour se tenir en juin suite au rapport de la Commission Debré. L’éventualité du maintien de mesures sanitaires, qui nuiraient indubitablement à la possibilité de mener campagne, doit pouvoir être décidée par le Parlement et les formations politiques le moment venu et pas 5 mois en amont.