ART. 5	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3733)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 juin ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence avec celui déposé à l’article 1er relatif à la caducité du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire initialement prévu jusqu’au 1er avril 2021, demande à ce que pour les territoires ultramarins, la caducité de ce régime soit porté au 30 juin et non au 31 décembre 2021 comme le propose ce projet de loi.