ART. 3	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3733)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Wonner et M. Simian
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit qu’à la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue au plus tôt le 1er juin 2021 suivra le régime transitoire prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021.
Le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire avait été présenté comme nécessaire par le Gouvernement pour pallier la sortie de l’état d’urgence sanitaire le 11 juillet 2020.
Nous contestions à l’époque la nécessité de passer par le biais d’un régime transitoire analogue à un « état d’urgence sanitaire » qui ne portait pas son nom. Déjà, nous indiquions que le régime prévu à l’article L 3131-1 du code de la santé publique permettait de prendre les mesures proportionnées et suffisantes à la situation sanitaire sur les territoires.
Nous ne pouvons que nous inquiéter et nous émouvoir des raisons ayant motivé le Gouvernement de mettre en place ce régime transitoire après le 1er juin 2021 : permettre de consacrer la future réforme à la mise en place d’un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire. Car il s’agit bien de l’intention réelle du Gouvernement.
Nous ne nions pas la nécessité de mettre en place des dispositifs efficaces pour lutter contre la crise sanitaire : mais ces derniers doivent être proportionnés et ne pas mettre en danger notre état de droit.
Le passage d’un état d’urgence à un « simili » état d’urgence n’est pas acceptable en droit : c’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de cet article 3.