ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3739)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à limiter le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021.
En effet, la stratégie vaccinale du Gouvernement doit nous amener à avoir vacciner les personnes concernées par les phases 1 à 4 dans le courant de l’été 2021 soit environ la moitié de la population française et l’ensemble des personnes considérées comme âgées ou fragiles. Dès lors, si des mesures temporaires pourraient demeurer nécessaire le temps de la phase 5 de la vaccination cela sera possible avec le régime de sortie créé par la loi du 9 juillet 2020.
En revanche, le régime créé dans la loi du 23 mars 2020 n’aurait plus vocation à être activé à ce stade, sauf à ce que le Gouvernement ait de sérieuses réserves quant à la faisabilité de sa stratégie vaccinale.
L’échéance du 30 septembre nous apparaît donc amplement suffisante.
Enfin, le Gouvernement a déposé le 21 décembre dernier un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, il nous semble que le Parlement dispose d’un temps amplement suffisant pour examiner celui-ci en parallèle afin qu’un régime pérenne, ayant été débattu et voté dans un calendrier adapté et un contexte moins urgent que celui de mars 2020, puisse prendre le relais fin 2021 si cela s’avérait encore nécessaire.