ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3739)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article qui prévoit le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2021.
Le régime de l’état d’urgence sanitaire tel qu’il existe aujourd’hui a été créé en 4 jours en mars 2020 face à l’urgence d’une situation exceptionnelle et pour laquelle notre droit commun n’était pas préparé. Par nature, ce régime juridique d’exception doit être utilisé dans une temporalité la plus courte possible et strictement proportionné aux circonstances sanitaires.
Le Gouvernement a déposé le 21 décembre dernier un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, il nous semble que le Parlement dispose d’un temps amplement suffisant pour examiner celui-ci en parallèle de la prorogation proposée à l’article 2, afin qu’un régime pérenne, ayant été débattu et voté dans un calendrier adapté et un contexte moins urgent que celui de mars 2020, puisse prendre le relais à l’été 2021 si cela s’avérait encore nécessaire.
Dès lors cette prorogation, par ailleurs excessive dans sa durée, n’apparaît pas souhaitable.