ART. 4	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3739)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er juin 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons limiter la durée de conservation des fichiers comportant des données de santé.