ART. 2	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3739)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 2
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 29 mars 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de la crise sanitaire que traverse notre pays depuis bientôt un an ne justifie pas que le Gouvernement enjambe le Parlement.
C’est au contraire en situation de crise que les institutions démocratiques doivent pouvoir être mobilisées et exprimer la voix des Français, pour maintenir la cohésion nationale et montrer qu’un débat démocratique existe autour des mesures qui sont prises.
Le présent article prévoit de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. Cela signifie une prolongation de trois mois et demi supplémentaires par rapport à l’échéance du 16 février qui avait été fixée par la loi du 14 novembre 2020. Entre le moment où cette prorogation doit être votée au Parlement, fin janvier, et la fin envisagée par ce texte de l’état d’urgence sanitaire (1er juin 2021) il pourra donc se passer quatre mois sans que la représentation nationale ne puisse s’exprimer sur cet état d’urgence et éventuellement le remettre en cause. Or, parmi les rôles assignés au Parlement, figure le contrôle de l’action du Gouvernement, inscrit à l’article 24 de notre Constitution. Un tel contrôle, notamment de la proportionnalité des mesures prises par le Gouvernement pour endiguer l’épidémie ne peut se résoudre à un réexamen de la situation aussi lointain.
Compte tenu des contraintes importantes permises par un tel régime sur la vie de nos compatriotes et sur les restrictions de libertés publiques qu’il permet d’établir, il convient que le Parlement soit plus régulièrement consulté et amené à voter sur ce sujet.
Le présent amendement prévoit donc de réduire la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, en proposant comme échéance le 29 mars 2021 au lieu du 1er juin 2021. Cette périodicité de deux mois, en prenant comme point de départ le moment où le Parlement doit voter cette loi de prorogation, reprend d’ailleurs la périodicité en vigueur lors du premier confinement avec l’examen de la loi du 23 mars qui a mis en place l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 mai, et de la loi du 11 mai 2020 qui avait prorogé cet état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet.