ART. 4	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3739)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Larrivé
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ARTICLE 4
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juillet 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement souhaite reporter au 31 décembre 2021 la caducité des systèmes d’information nécessaires pour le suivi de l’épidémie, initialement fixée au 1er avril 2021 par la loi du 23 mars 2020.
Le présent amendement propose de fixer une clause de rendez-vous au 30 juillet 2021.