APRÈS ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3739)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est complétée par les mots : « dans tout ou partie du territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette crise sanitaire est souvent gérée de façon uniforme sur l’ensemble du territoire alors même que tous ne sont pas touchés de la même manière.
Cette situation est insupportable aux Français et aux professions dont l’activité est suspendue depuis trop longtemps.