APRÈS ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3739)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article rend possible la suspension de libertés fondamentales comme celle d’exercer publiquement son culte, d’aller et venir, de manifester, etc.
Il convient de conditionner de telles atteintes aux libertés au vote du Parlement et non à la seule volonté du Premier ministre étant donné les graves conséquences économiques et sociales que peut engendrer la suspension d’une des libertés dont il est question à l’article L3131-15 du code de la santé publique.