APRÈS ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3739)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5° de L3131-15 du code de la santé publique permet au Premier ministre d’”ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité”.
La crise sanitaire a engendré une crise économique dont les victimes collatérales sont, notamment, les agences de voyage, les salles de sport et bien évidemment tous les commerces de proximités jugé “non-essentiels”.
Alors qu’un troisième confinement n’est pas exclu, il convient de renouer avec les principes démocratiques qui structurent notre société et notamment le droit et le devoir du Parlement de non seulement contrôler l’action du Gouvernement mais aussi d’être force de proposition pour que notre pays puisse enfin sortir de cette crise aux nombreux visages : sanitaire, économique, sociale, etc.