APRÈS ART. 2	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3739)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Porte
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
Jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire prorogé par la présente loi, les décisions de restriction des libertés, prises par décret par l’exécutif, ne peuvent être uniformes sur le territoire national mais doivent être différenciées, département par département, selon l’appréciation des situations locales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution de l’épidémie étant différenciée selon les départements, il n’est pas normal que des décisions uniformes soient prises au niveau national, sans chercher à calibrer au mieux ces dispositions département par département. Ce afin d’éviter que des départements peu touchés par l’évolution de l’épidémie ne soient contraints par des mesures aussi drastiques que des départements où la situation est mal maitrisée.