APRÈS ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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RATIFICATION DE DIVERSES ORDONNANCES POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 3773)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à pérenniser le seuil d’exécution minimal des TPE/PME dans les projets globaux.
 
Le non-allotissement des marchés globaux défavorise l’accès des TPE/PME à ces contrats. C’est la raison pour laquelle un seuil minimum d’exécution a été mis en place pour les marchés de partenariat. Alors que le gouvernement propose, à juste titre, d’étendre ce seuil à tous les contrats globaux pour favoriser les TPE/PME, nous pensons que cette extension ne devrait pas être mise en place que de manière temporaire, car il est essentiel que la commande publique favorise, en tout temps, les TPE/PME, qui sont souvent implantées localement et qui participe donc au développement économique de nos territoires.