APRÈS ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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RATIFICATION DE DIVERSES ORDONNANCES POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 3773)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 2  de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est complété par les mots : « ainsi que de l’implantation géographique des entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de conforter la logique de cette ordonnance et d’inclure, en plus de la part de TPE/PME dans l’exécution du contrat, la localisation des entreprises qui exécutent le contrat.
 
Cette mesure est vertueuse économiquement car elle accompagnera le développement économique local, et vertueuse écologiquement, en limitant les trajets des entreprises et donc en réduisant le bilan carbone du contrat.