Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3 BIS	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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RATIFICATION DE DIVERSES ORDONNANCES POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 3773)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions du code de commerce » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’exécution de l’opération de fusion par voie d’absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale Bpifrance Financement. En effet, celle-ci ne peut être effectivement réalisée que par les instances de gouvernance des différentes entités du groupe, conformément aux dispositions du code de commerce.