ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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HEURE SILENCIEUSE DANS LES MAGASINS - (N° 3778)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application des mesures issues de la négociation sont prises par un arrêté du ministre chargé du commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la diversité des handicaps que connaissent une partie de nos concitoyens, une concertation est souhaitable pour éviter des effets non désirés et potentiellement néfastes pour certaines catégories de population. Pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des mesures issues de la négociation prévue part cet article, cet amendement du groupe UDI propose de prévoir dans la loi la prise d’un texte réglementaire pour que l’ensemble des acteurs respectent les mesures qui auront été décidées.
Sans cela, il y a un risque que l’ambition initiale reste un vœu pieux.