ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
___________________________________________________________________
HEURE SILENCIEUSE DANS LES MAGASINS - (N° 3778)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Essayan
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.