ART. UNIQUE | N°7
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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HEURE SILENCIEUSE DANS LES MAGASINS - (N° 3778)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Essayan
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise à partir de quand court le délai de 18 mois à l’issue duquel doit aboutir la concertation. Le délai de 18 mois courra à compter de la promulgation de la loi.