APRÈS ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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HEURE SILENCIEUSE DANS LES MAGASINS - (N° 3778)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre ces mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux et aux commerces de détails afin de permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir faire leurs achats sans subir des situations de stress.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi complètement réécrite en commission visait à l’origine, de façon extrêmement minimale, à améliorer l’accessibilité des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme aux magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en mettant en place un « temps calme », de 1h par semaine, durant lequel la luminosité sera atténuée, les annonces sonores et la diffusion musicale suspendues.
Désormais, le périmètre englobe les commerces de détails, ainsi que l’ensemble des personnes en situation de handicap.
Par cette demande de rapport, nous voulons nous assurer que si les conclusions du processus de négociation ne sont pas satisfaisantes, soit examiné la possibilité de leur extension. En effet, il est fort probable - si ce processus aboutit que les conclusions conduisent à des dispositifs très restreints. Et ce n’est pas sans poser de difficulté.
Prenons en guise d’illustration les dispositifs de type “heure silencieuse”, mis en place par certaines enseignes à l’attention de personnes atteintes de troubles de spectre de l’autisme (TSA). Ce type de dispositifs pose plusieurs difficultés : D’une part, les personnes atteintes d’un TSA auront donc 1h par semaine pour faire leurs courses ? Quelle heure leur serait dédiée ? Serait-elle adaptée aux contraintes de leurs emplois, de leur famille ? La première limite nous apparait là : les magasins auront le loisir de décider l’heure en question, puisqu’aucune contrainte n’est mise sur l’horaire.
Par ailleurs, les agressions lumineuses et sonores peuvent poser un problème à l’ensemble de la population, dont les systèmes nerveux sont soumis à dure épreuve, notamment par la publicité.
Ces types de dispositifs sont chargés de bons sentiments, mais nous semble largement insuffisants. En effet, organiser des bulles d’intégration, très limitées dans le temps et dans l’espace, est insuffisant et revient à confiner le handicap.
La prise en compte des handicaps et notamment des troubles du spectre de l’autisme doivent permettre que ces personnes vivent dignement, aient leurs droits assurés et puissent vivre sans obstacle lié à leur handicap.