ART. PREMIER | N°1
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3780)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Benin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un esprit de transparence et afin de mieux associer la commission de surveillance à la gestion de l’eau et de l’assainissement, le présent amendement prévoit la participation de son président aux travaux du comité syndical. Il pourra ainsi, afin de mieux éclairer l’instance décisionnaire du syndicat mixte, porter en son sein les positions des usagers et des acteurs économiques.