ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3780)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« des services publics de l’eau et de l’assainissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à spécifier les catégories d’associations d’usagers représentées au sein de la commission de surveillance : les associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement.