ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3780)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Mathiasin
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lors des délibérations de la commission de surveillance, en cas d’égalité lors d’un vote, la voix du président est prépondérante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que la voix du président de la commission de surveillance est prépondérante en cas d’égalité lors d’un vote.