ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3780)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV. bis – La commission de surveillance peut procéder à l’audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser la commission de surveillance à auditionner toute personne pouvant lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission.