ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3780)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Mathiasin
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« entend du »,
les mots :
« présente au ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. 
La rédaction actuelle de l’alinéa 18 prête à confusion, pouvant laisser penser que ce serait à la commission de surveillance de présenter au comité syndical un état de ses propres travaux à elle. Or, le bon sens permet de penser que c’est, au contraire, au comité syndical de rendre compte à la commission de surveillance des travaux qu’il a réalisés, puisque la mission de cette commission est d’exercer un droit de regard sur les activités du syndicat mixte via son organe décisionnaire.