APRÈS ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3780)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – La création effective du syndicat au 1er septembre 2021, ouvre une période transitoire de trois ans.
Au cours de la période transitoire et en vue d’organiser les convergences nécessaires, les régies et opérateurs existants et opérationnels en place, poursuivent leurs activités sauf décision expresse contraire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Pendant la durée de la période transitoire, le syndicat mixte ouvert bénéficie d’une exonération des cotisations sociales et fiscales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à organiser une période transitoire de trois ans au cours de laquelle les opérateurs actuels poursuivent leurs activités tout en organisant les convergences nécessaires.