ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3780)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La création de l’établissement public est décidée par le représentant de l’État dans la région, après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat mixte mentionnés au II, à la majorité des deux tiers. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’insérer un alinéa stipulant que la création du syndicat n’est actée qu’après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat, à la majorité des deux tiers.
Cet amendement permettra ainsi d’inscrire l’ensemble des membres du syndicat dans une démarche de cohésion essentielle au bon fonctionnement de la future structure.