ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3780)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Des députés et sénateurs de Guadeloupe ;
« 5° Le ou la présidente de l’association des maires de Guadeloupe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les parlementaires du territoire ainsi que le ou la présidente de l’association des maires de Guadeloupe soient membres de la commission de surveillance afin d’être informés de la gestion et de l’organisation du futur syndicat.