ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3780)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« VI bis. – Les dettes financières des établissements publics de coopération intercommunale relatives aux investissements nécessaires à l’exercice des compétences mentionnées au III du présent article sont transférées au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.
« Les autres dettes exigibles et les créances des établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas transférées au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un syndicat mixte ouvert de gestion de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe a pour objet de permettre une mutualisation des moyens en vue d’assurer la gestion des SPIC et de procéder aux investissements nécessaires.
A cet effet, il est cohérent que les dettes financières, c’est-à-dire le produit des emprunts et le produit des lignes de trésorerie, liées aux investissements de ces SPIC soient transférées au syndicat mixte ouvert qui reprend les biens nécessaires à l’exploitation (cf. articles L. 1321-1 et 1321-2 du CGCT).
En revanche, il convient de ne pas entraver l’activité de ce nouveau syndicat mixte en lui transférant les dettes d’exploitation exigibles, c’est-à-dire les dettes des fournisseurs, les dettes clients et les dettes fiscales et sociales, héritées de certains EPCI ou du SIAEAG et des EPCI qui en étaient membres ayant recouvré la compétence après sa dissolution pour exploiter les SPIC eau et assainissement. Ces dettes exigibles correspondent aux dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe ou dans leur montant et qui correspondent à un service fait. Dès lors, les dettes exigibles autres que les dettes financières et les créances sont maintenues dans les comptes de ces EPCI et ne sont pas transférées au syndicat mixte ouvert.
Ce schéma est cohérent avec les résultats des scénarios de modélisation économique du nouveau syndicat unique étudiés par l’office de l’eau de Guadeloupe en 2019 – 2020, qui visaient à identifier la manière de répartir l’actif et le passif des services d’eau afin d’assurer la viabilité financière de la nouvelle structure.