ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3780)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux articles 34 et 72 de la Constitution et aux principes de la libre administration  des collectivités et de leurs groupements, elle résulte de la décision des organes délibérants régulièrement prise par chacun des membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler le principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs groupements.