ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3780)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de quatre sièges »
les mots : 
« , en fonction de l’importance de la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de l’institut national de la statistique et des études économiques, de quatre à six sièges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir le nombre de sièges attribués à chaque EPCI selon le nombre d’habitants résidant dans leur circonscription respective.