ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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COURTAGE ASSURANCE ET OPÉRATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT - (N° 3784)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des actions de l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1 du code des assurances et de l’autorité prévue à l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. Ce rapport présente notamment les conditions de mise en œuvre d’un contrôle efficace des acteurs du ressort de l’organisme et de l’autorité précités, et se prononce également sur l’opportunité de réviser leurs moyens humains, juridiques, financiers et budgétaires pour l’accomplissement plein et entier de leurs missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui vise à lutter contre les acteurs malhonnêtes du secteur du courtage en assurance et opérations de banques et services de paiement, en instaurant un cadre d’auto-contrôle des acteurs par leurs pairs. Dans le cadre qui est proposé, les courtiers devront adhérer à des associations professionnelles représentatives agréées pour pouvoir exercer, et ces associations seront dotées d’un pouvoir de contrôle et d’exclusion.
Si l’idée peut paraître intéressante, elle a un angle mort évident : l’adhésion des courtiers aux associations sera payante (500€) et ces cotisations représenteront, en tout cas en l’état actuel du texte, la seule ressource des associations représentatives. Dès lors, ces associations seront dans une situation de juge et partie et de conflit d’intérêt : toute sanction d’exclusion prise à l’égard d’un membre privera l’association représentative de ressources, comment imaginer alors que les décisions seront prises sans arrière pensée ?
Pis encore, ces associations doivent être représentatives. Une telle précision peut entraîner de graves dérives : le statut de membre d’une de ces associations étant le sésame nécessaire pour exercer, comment imaginer que n’apparaisse pas une distortion de concurrence entre ceux des courtiers siégeant dans les instances des associations professionnelles, et les autres, avec des échanges de bonnes faveurs : “je ne voterai pas la sanction en échange de quelques-uns de tes clients” ?
Bien sûr, l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation conserve ses missions de contrôle et ses prérogatives de sanction, mais ce n’est gage de rien : le risque que certaines de ces associations ne se transforment en syndicats dévoués à la protection de ses membres contre le régulateur, compliquant le travail de contrôle de l’ACPR, est réel.
De leur côté, les députés Socialistes et apparentés pensent qu’il convient de ne pas désarmer la puissance publique, mais au contraire de lui donner l’arsenal nécessaire, c’est pourquoi le présent amendement vise à étudier les moyens à confier à l’ORIAS et à l’ACPR pour qu’ils puissent exercer entièrement et efficacement leurs missions de contrôle.