APRÈS ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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COURTAGE ASSURANCE ET OPÉRATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT - (N° 3784)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au III de l’article 1er, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des actions de l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1 du code des assurances, de l’autorité prévue à l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, ainsi que des associations professionnelles prévues aux articles L. 513‑3 du code des assurances et L. 519‑11 du code monétaire et financier. Ce rapport évalue notamment les effets de la présente loi sur le secteur, eu égard à ses objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le précédent amendement, les députés Socialistes et apparentés ont présenté les craintes de dérives suite à cette réforme : mauvais schéma d’incitations pour les associations professionnelles qui seront à la fois juge et partie lors de la prise d’une décision de sanction, risques de distorsions de concurrence entre les courtiers membres des instances représentatives et les autres qui seront soumis à leurs votes, risques de voir certaines associations protéger leurs membres contre les contrôles de l’ACPR, etcaetera.
Peut-être que ces craintes sont infondées, ou peut-être pas, seule une évaluation à posteriori des effets de la réforme pourra le dire. N’attendons pas que des scandales émergent et mettons en place les moyens de s’assurer qu’aucune dérive n’a découlé de l’adoption de cette loi, par le présent amendement d’évaluation.