ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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COURTAGE ASSURANCE ET OPÉRATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT - (N° 3784)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Motin et Mme Lebec
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : 
« peuvent » 
le mot : 
« doivent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’obligation d’adhésion à une association agrée aux acteurs du courtage en libre prestation de services (LPS).