ART. UNIQUE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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COURTAGE ASSURANCE ET OPÉRATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT - (N° 3784)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Barrot, M. Duvergé, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« Le retrait de la qualité de membre à l’initiative de l’association est prononcée, à l’issue d’une procédure contradictoire et écrite, par décision motivée d’une commission répondant à des garanties d’indépendance et d’impartialité, spécialement constituée au sein de l’association professionnelle agréée. Elle est notifiée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, à l’intéressé. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 38.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d’IOBSP. Le dispositif proposé reprend la logique existante pour les conseillers en investissement financier en prévoyant la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, chargées d’organiser l’autorégulation du secteur, dans des conditions contrôlées par l’ACPR.
Agréées par l’ACPR, les associations professionnelles à adhésion obligatoire disposeront d’une compétence disciplinaires. Il apparaît important, pour garantir les droits des intermédiaires, de garantir que ces compétences disciplinaires seront assurées par une commission, disposant de garanties d’indépendances et d’impartialité, dans le respect du principe du contradictoire.