ART. UNIQUE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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COURTAGE ASSURANCE ET OPÉRATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT - (N° 3784)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément ».
II. – En conséquence, rétablir la seconde phrase du même alinéa dans la rédaction suivante :
« Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément ».
IV. – En conséquence, rétablir la seconde phrase du même alinéa dans la rédaction suivante :
« Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa nécessaire à l’attribution à l’ACPR de la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, cette disposition indispensable ayant été disjointe du texte de la proposition de loi sur le fondement de l’article 40 de la constitution.