ART. UNIQUE	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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COURTAGE ASSURANCE ET OPÉRATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT - (N° 3784)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
Rétablir le 2° de l’alinéa 49 dans la rédaction suivante :
« 2° Le I de l’article L. 612‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le 13° du A, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les  associations  professionnelles  agréées  mentionnées  au I  de l’article L. 519‑11 ».
« b) Le B est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les  associations professionnelles représentatives mentionnées au I de l’article L. 513‑3 du code des assurances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa nécessaire à l’attribution à l’ACPR de la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, cette disposition indispensable ayant été disjointe du texte de la proposition de loi sur le fondement de l’article 40 de la constitution.