APRÈS ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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COURTAGE ASSURANCE ET OPÉRATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT - (N° 3784)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
SOUS-AMENDEMENT N°35
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°23 de Faure-Muntian Valéria
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale