ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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COURTAGE ASSURANCE ET OPÉRATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT - (N° 3784)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Kuster
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« le 1er avril 2022 »
les mots :
« à partir du 1er janvier 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle.
 
La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 s’est transformée en une crise sociale et économique qui affecte, avec des degrés d’intensité variables, l’ensemble des secteurs d’activité. Elle se traduira immanquablement par une montée sensible du taux de chômage et une augmentation du nombre de défaillances d’entreprise.
 
En 2021, l’ampleur des faillites et cette montée du chômage vont impacter directement les cabinets de courtage, qui seront confrontés à la baisse de la masse assurable toutes branches confondues.
 
Ainsi, alors que leurs chiffres d’affaires 2020 ont été relativement préservés en raison des particularités de notre cycle de production, les courtiers vont rentrer dans la crise à leur tour, et y demeurer jusqu’à ce que leurs clients parviennent à se redresser.
 
La mise en place de cette réforme dans le contexte actuel va venir accroitre la pression juridique (nouvelles obligations) et économique (charge financière induite par ces nouvelles mesures) des dirigeants de cabinet de courtage.
Quant aux associations professionnelles chargées de mettre en œuvre cette réforme, il est essentiel qu’elles aient eu le temps, avant même l’entrée en vigueur du dispositif, de s’organiser sur le plan matériel (notamment par la création d’un système informatique dédié, qui à ce jour n’existe pas sur le marché), humain (par des recrutements importants et de la formation) et financier.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise à préserver la pérennité du secteur du courtage compte tenu du contexte actuel et ainsi laisser le temps aux différents acteurs (courtiers et associations professionnelles) de se préparer à une mise en œuvre efficiente des mesures issues de la nouvelle réforme.