ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Faure-Muntian
------------
ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale