ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Brulebois, Mme Kamowski, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Robert, M. Perrot, M. Alauzet, M. Ardouin et Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« sinistrés »,
insérer les mots :
« ainsi que les collectifs et les associations les représentant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les associations de sinistrés parmi les acteurs pouvant former un recours gracieux. Le rôle de ces collectifs est particulièrement important pour les particuliers qui se retrouvent démunis individuellement dans le traitement de leur dossier par leur assureur. Il semble donc logique de préciser dans la loi que les associations et les collectifs de sinistrés peuvent former ce recours gracieux.