ART. 7	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Brulebois, Mme Kamowski, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Robert, M. Perrot, M. Alauzet, M. Ardouin et Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 7
Compléter cet article par la phrase suivante : 
« Il traite aussi des pistes d’amélioration des délais d’instruction des demandes d’indemnisation des sinistrés auprès des assureurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour il se passe en moyenne 4 ans entre une déclaration de sinistre et une indemnisation en matière de sinistre liée à la sécheresse. Ce délai est particulièrement long et préjudiciable pour les sinistrés. Cette situation résulte d’une absence d’encadrement de chaque étape du dossier jusqu’à l’indemnisation finale. Il semble donc opportun qu’une réflexion soit menée afin que ce délai d’instruction soit encadré et que ce délai moyen soit raccourci.