ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
___________________________________________________________________
INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Paluszkiewicz
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« expertise »
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’assurer la cohérence avec l’Article 2 de la proposition de loi relatif au référent du préfet qui précise que ce dernier n’assure pas les attributions des services déconcentrés de l’État chargés de l’instruction des dossiers. Pourtant la transmission des rapports d’expertise aux communes qui les sollicitent relève bien de la compétence de ce service.
En revanche, à travers un autre amendement à l’Article 2, il est proposé de préciser que le référent s’assure que les demandes de communication de pièces ont bien été suivies d’effet.