ART. 4	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 4
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et un député »
les mots :
« nommé par le président du Sénat et un député nommé par le président de l’Assemblée nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la Chambre Haute et Basse au regard de l’attention portée afin d’assurer les fonctions essentielles pour la meilleure représentation nationale.