ART. 4	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 4
Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les six membres qui la constituent ne peuvent pas à ce titre se voir verser une rémunération, gratification ou indemnité à l’occasion de cette désignation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à renforcer l’obligation des membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles en matière de transparence des fonctions exécutives locales.