ART. 4	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Nadot
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Chacune des assemblées parlementaires peut saisir pour avis la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Les modalités de saisine de chacune des chambres sont définies par leur règlement intérieur respectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans sa mission d’évaluation et de contrôle de l’action publique en matière de catastrophes naturelles.