ART. 5	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Valetta Ardisson
------------
ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale