ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à informer les sinistrés ayant formulé une demande et à leur transmettre la décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les maires s’engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer par courrier tous les sinistrés ayant formulé une demande, et dans tous les cas, à leur transmettre le détail de la décision voire des éléments complémentaires justifiant de la décision. A défaut, cela créerait nécessairement un préjudice aux administrés.