ART. 4	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 4
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , dont deux maires de petites communes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.