ART. 5	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Breton, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert d’assuré de son choix lors de l’expertise d’assurance. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.