ART. 9	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
___________________________________________________________________
INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3785)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°57
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement supprime l’article de gage introduit dans la version initiale de la proposition de loi.